Conditions générales d'utilisation de Moverz


L'essentiel

Ce résumé reprend les engagements détaillés dans les articles qui suivent.

  1. Moverz n'est pas déménageur. Le contrat de déménagement est conclu entre le Client et le Déménageur. Moverz présente des déménageurs, estime le dossier et conserve le dépôt de réservation jusqu'au jour du déménagement (articles 1, 2 et 4.1).
  2. Le service est gratuit pour le Client. Moverz ne lui facture aucun frais : le tarif affiché comprend tout (article 2.2).
  3. Le Client choisit son déménageur dans une liste, et le classement ne s'achète pas. Seuls les déménageurs dont l'entreprise est saine et dont le Score Moverz dépasse 75 sur 100 sont présentés. Trois offres sont mises en avant, chacune avec la raison de sa place ; les autres sont classées par prix, du moins cher au plus cher. Les déménageurs sous contrat avec Moverz sont présentés en priorité, et aucun déménageur ne paie pour être mieux classé. Une offre peut être présentée sans le nom du déménageur : son nom est alors communiqué au Client après le paiement du dépôt de réservation (article 2.1).
  4. Le tarif est celui auquel le Déménageur s'engage, calculé à partir de ses paramètres tarifaires ou, à défaut, de la grille de Moverz pour les déménageurs de sa catégorie, ajusté dans le cas d'un devis analysé (article 3.2), et il est ferme pour le dossier tel qu'il a été déclaré : si l'estimation de Moverz s'écarte de la réalité sur un dossier exactement déclaré, le tarif ne change pas (article 3.5). Aucun supplément ne peut être facturé sans l'accord du Client (article 3.2). Sans adresse précise, le tarif est calculé pour un accès standard et ne vaut que pour ces conditions (article 3.6). Une prestation que le Client ajoute à son dossier, comme le montage d'un meuble, est comprise dans le tarif (article 3.9).
  5. Le dépôt de réservation, affiché avant le paiement, est conservé par Moverz jusqu'au jour du déménagement, puis déduit du prix. Il n'a pas la nature d'arrhes (article 4.1).
  6. La date est réservée dès le paiement. Le Déménageur appelle le Client dans les 48 heures qui suivent la réservation et lui indique laquelle des dates choisies est retenue : le déménagement est garanti à l'une d'elles : si le Déménageur fait défaut, Moverz cherche un déménageur équivalent pendant 48 heures et, à défaut, rembourse intégralement le dépôt (articles 4.2 et 4.4).
  7. L'annulation est gratuite jusqu'à la date communiquée au Client à la réservation : au plus tard 14 jours après le paiement du dépôt et 14 jours avant le déménagement, et au moins 24 heures après le premier échange avec le Déménageur, sans pouvoir s'exercer une fois le déménagement commencé. Le dépôt est alors remboursé intégralement ; le remboursement est lancé sous 48 heures (article 5.1).
  8. Si le Déménageur n'accepte pas la mission, ou aucune des dates choisies, Moverz déploie ses meilleurs efforts pour proposer au Client un déménageur de Score Moverz égal ou supérieur, à l'une de ces dates et sans coût supplémentaire ; à défaut de solution sous 48 heures, le Client est remboursé intégralement (article 4.4). Si le Déménageur refuse le dossier parce que le Client l'a déclaré de façon inexacte ou incomplète et que la réalité s'en écarte de plus de 15 %, le Client est remboursé intégralement (article 3.5).
  9. En cas de réclamation le jour du déménagement, Moverz peut conserver le dépôt jusqu'à sa résolution et fait ses meilleurs efforts pour faciliter un accord entre le Client et le Déménageur, sans pouvoir de décision (article 7.2). Le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (article 11).
  10. Les biens du Client sont assurés jusqu'à la valeur affichée à la réservation, lorsqu'il retient une formule ou une option comprenant l'assurance des biens transportés et qu'il confirme ses options avant de payer ; cette couverture est confirmée par la déclaration de valeur établie avec le Déménageur lors de son appel (article 3.7).

Article 1 : Objet et définitions

1.1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service Moverz par toute personne physique (ci-après « le Client ») qui réserve une prestation de déménagement sur moverz.fr et ses sous-domaines, dont tunnel.moverz.fr.

Le contrat de déménagement est conclu directement entre le Client et le Déménageur. Moverz n'est pas partie à ce contrat.

Les présentes CGU sont les seules conditions applicables au Client pour une réservation passée via Moverz. Elles s'appliquent au devis et au récapitulatif de réservation remis au Client, qui y renvoient : ces documents précisent les éléments propres au dossier (adresses, dates, volume estimé, prestations ajoutées, tarif, dépôt de réservation, date de fin de l'annulation gratuite), et les présentes en fixent les conditions. Les conditions propres du Déménageur ne s'appliquent que pour ce que les présentes ne règlent pas, et jamais au détriment du Client.

1.2. Définitions

Article 2 : Rôle de Moverz

2.1. Plateforme de mise en relation

Moverz met en relation des particuliers qui déménagent avec des déménageurs professionnels.

Lorsque le Client complète son formulaire, Moverz estime son déménagement, calcule le tarif de chaque déménageur pertinent à partir des paramètres tarifaires de celui-ci ou, lorsqu'il n'en a pas renseigné, de la grille de Moverz pour les déménageurs de sa catégorie, sous réserve de l'article 3.2, et présente au Client une liste de déménageurs parmi lesquels il choisit. Seuls les déménageurs éligibles y figurent : une entreprise saine (ni cessée, ni radiée, ni en procédure collective) et un Score Moverz supérieur à 75 sur 100 (article 2.4). Lorsqu'au moins quatre déménageurs de la liste ont un tarif, la liste met d'abord en avant trois offres, chacune avec la raison de sa place : celle du moins cher des déménageurs dont le Score Moverz atteint 80 sur 100, avec le repère « Le meilleur rapport qualité-prix » ; celle du moins cher de la liste ; celle du déménageur le mieux noté selon son Score Moverz. Lorsqu'un même déménageur occupe deux de ces places, la place restée libre revient au déménageur le plus proche de l'adresse de départ, puis au moins cher des suivants. Les autres offres sont classées par prix, du moins cher au plus cher ; lorsque la liste le propose, le Client peut aussi les trier par avis Google. La liste compte au plus dix déménageurs : lorsque plus de déménageurs sont éligibles qu'elle n'en affiche, les déménageurs sous contrat avec Moverz y sont présentés en priorité, puis les mieux notés selon leur Score Moverz, une partie des places étant réservée aux déménageurs notés 85 sur 100 ou plus. Aucun déménageur ne paie pour être mieux classé.

Offres présentées sans le nom du déménageur. Une offre de la liste peut être présentée sans le nom du déménageur qui la porte : elle l'est alors avec son tarif, son Score Moverz, son classement parmi les déménageurs analysés et sa note Google. Avant la réservation, le devis et les messages de Moverz ne nomment pas le déménageur. Le Client choisit une offre ; le nom et les coordonnées du déménageur lui sont communiqués après le paiement du dépôt de réservation, dans la confirmation de sa réservation.

En choisissant un déménageur, le Client choisit un niveau de prix et de sérieux. Le déménageur présenté est celui à qui le dossier est confié, sauf s'il n'accepte pas la mission : Moverz déploie alors ses meilleurs efforts pour proposer au Client un déménageur de même niveau, dans les conditions de l'article 4.4.

2.2. Un service gratuit pour le Client

Le service Moverz est gratuit pour le Client. Le tarif affiché comprend tout ; Moverz ne facture rien au Client.

2.3. Ce que Moverz n'est pas

Moverz n'est pas déménageur. Moverz n'exécute pas la prestation de déménagement et n'est pas partie au contrat de déménagement conclu entre le Client et le Déménageur.

Moverz n'est jamais propriétaire des fonds versés par le Client : le dépôt de réservation est encaissé et conservé pour le compte du Déménageur (article 4.1).

2.4. Le déménageur qui réalise le déménagement et le Score Moverz

Le déménageur qui réalise le déménagement est toujours inscrit sur Moverz. Par ce contrat, il s'est engagé à exercer légalement son activité, à être assuré (responsabilité civile professionnelle et biens transportés), à avoir le droit d'exécuter les missions qu'il accepte, et à honorer le dossier du Client tel qu'il a été réservé, au tarif réservé. Moverz peut lui demander ses justificatifs à tout moment. Ces engagements relèvent de la responsabilité de chaque déménageur : Moverz ne les certifie pas. Moverz suspend ou radie le déménageur qui ne tient pas ces engagements (article 7.2).

Le Score Moverz est une note sur 100 calculée par Moverz à partir de données publiques et d'analyses internes. Seuls les déménageurs dont le Score dépasse 75 sur 100 sont présentés au Client (article 2.1). Le Score de chaque déménageur est présenté au Client avec son offre, et les principales raisons qui le fondent avec son nom (article 2.1) ; la méthode est publiée sur moverz.fr. Moverz assure un suivi actif de son réseau, ce qui constitue une obligation de moyens.

Article 3 : Estimation et tarif

3.1. Estimation

Moverz s'engage à faire ses meilleurs efforts pour estimer de façon fiable le volume, la distance, les conditions d'accès et le temps de travail, à partir des informations déclarées par le Client (ci-après « le Déclaratif ») et de ses propres outils. Il s'agit d'une obligation de moyens : comme une visite ou une visio, une estimation à distance peut s'écarter de la réalité.

Dans le parcours de réservation, Moverz met à la disposition du Client un assistant, outil de Moverz fondé sur l'intelligence artificielle, qui répond à ses questions sur son dossier et peut lui proposer des prestations à ajouter (article 3.9). L'assistant fait partie du service Moverz : il ne parle pas au nom du Déménageur. Ce que l'assistant propose d'ajouter au Dossier est d'abord vérifié par un outil de Moverz, lui aussi fondé sur l'intelligence artificielle : le Client voit le résultat de cette vérification et la valide avant que rien ne soit ajouté (article 3.9).

3.2. Tarif

Le tarif affiché au Client est calculé à partir des paramètres tarifaires du Déménageur lorsqu'il les a renseignés et, à défaut, à partir de la grille de Moverz pour les déménageurs de sa catégorie. Dans les deux cas, c'est à ce tarif que le Déménageur qui réalise le déménagement s'engage (article 2.4).

Lorsque le Client fait analyser par Moverz le devis d'un autre déménageur, le tarif peut être ajusté au regard du montant de ce devis. Il reste inférieur à ce montant, il est ferme dans les mêmes conditions, et c'est à ce tarif que le Déménageur s'engage. Ce tarif est personnalisé sur la base d'une décision automatisée.

Ce tarif est ferme pour le dossier tel qu'il a été déclaré : un écart qui vient de l'estimation de Moverz ne le modifie pas (article 3.5). Aucun supplément ne peut être facturé au Client sans son accord préalable.

Le tarif comprend les prestations ajoutées par le Client (article 3.9). Le temps d'une prestation est estimé par Moverz, le cas échéant de façon automatisée au moyen de l'assistant de l'article 3.1 ; le tarif de chaque déménageur en tient compte, à partir de ses paramètres tarifaires ou, à défaut, de la grille de sa catégorie. Le Client peut modifier ce temps, et la prestation n'entre dans son Dossier que s'il l'ajoute lui-même.

3.3. Cas nécessitant une tarification par le Déménageur

Lorsque les informations disponibles ne permettent pas de produire une estimation suffisamment fiable, notamment en cas de doute sur les conditions d'accès, le volume ou toute autre donnée critique, Moverz ne propose pas de tarif automatique et n'encaisse rien. Le Déménageur est alors invité à contacter le Client pour clarifier les points en suspens et établir lui-même le tarif de la prestation.

Objet hors devis. Un seul objet que Moverz ne sait pas chiffrer ne bloque pas le Dossier. Cet objet sort du tarif et du dépôt de réservation : le reste du Dossier se réserve et se paie normalement, et le Déménageur fait un devis à part pour cet objet, dont il convient directement avec le Client (article 3.9, « Sur devis »). L'objet figure au devis avec la mention « Sur devis ».

3.4. Vérification par le Client

Avant de confirmer sa réservation, le Client vérifie les informations de son dossier, notamment les conditions réelles d'accès du véhicule et de stationnement. Un récapitulatif est présenté dans le parcours de réservation ; il reprend chaque prestation ajoutée, avec son temps. La confirmation du Client est horodatée et tracée.

Avant de payer, le Client confirme d'un clic les options (assurance, cartons) que le parcours lui propose. En Standard et en Premium, ces deux options sont cochées par défaut, mais une case cochée d'office n'est pas un choix du Client : le paiement a lieu une fois le clic « Je confirme mes options » donné, que Moverz enregistre avec sa date. Si le Client modifie ensuite l'une de ces options, il confirme de nouveau.

3.5. Écart entre l'estimation et la réalité

Moverz calcule le volume, le temps de travail et le tarif à partir du Déclaratif (article 3.1). Un écart qui vient de cette estimation, et non du Déclaratif, sur un dossier exactement et complètement déclaré, ne permet au Déménageur ni de refuser le dossier ni de demander un supplément : le tarif reste celui de la réservation.

Si, en revanche, le Déménageur constate, en échangeant avec le Client dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réservation, que le Déclaratif est inexact ou incomplet (par exemple : pièces, dépendances ou objets non déclarés, type ou surface de logement différents, conditions d'accès ou trajet non signalés) et que la réalité s'écarte de ce fait de plus de quinze pour cent (15 %) du dossier déclaré, en volume ou en complexité (conditions d'accès, trajet, temps de travail), il peut refuser le dossier. Le Client est alors remboursé intégralement du dépôt de réservation, automatiquement, dans les conditions de l'article 5.1, et peut déposer un nouveau dossier.

Le jour du déménagement, un écart qui vient du Déclaratif (biens ou prestations non déclarés, une ou plusieurs déclarations inexactes, temps que le Client a fixé lui-même pour une prestation ajoutée) est à la charge du Client si le Déménageur le demande : le Déménageur peut convenir avec lui, avec son accord exprès, d'un supplément limité à cet écart ; à défaut d'accord, il n'est tenu de réaliser que ce qui a été déclaré. Un écart qui vient de l'estimation de Moverz reste régi par le premier alinéa.

3.6. Adresse non précisée

Par exception à l'article 3.3, le Client peut obtenir un tarif sans indiquer l'adresse précise, numéro et voie, de son départ ou de son arrivée, par exemple en ne donnant que la ville. Le tarif est alors calculé pour des conditions d'accès standard (le véhicule stationne devant le logement, sans portage à pied ni difficulté de stationnement) et ne vaut que pour ces conditions.

L'adresse précise et les conditions d'accès sont des éléments essentiels de la prestation, que seul le Client connaît. Il lui appartient de les communiquer au Déménageur lors de l'appel qui suit la réservation (article 4.2) ; lors de cet appel, le Déménageur fait confirmer au Client l'adresse précise et les conditions d'accès. Le Client peut annuler gratuitement dans le délai de l'article 5.1, qui court au moins jusqu'à vingt-quatre (24) heures après cet appel.

Si des conditions différentes, non signalées par le Client, se révèlent le jour du déménagement, leurs conséquences sont à la charge du Client : supplément à convenir directement avec le Déménageur, ou prestation impossible, sans remboursement du dépôt de réservation. L'article 4.4 ne s'applique pas à ce cas.

3.7. Assurance des biens transportés et déclaration de valeur

Le Déménageur s'est engagé à être assuré pour les biens qui lui sont confiés (article 2.4). Lorsque le Client retient une formule ou une option comprenant l'assurance des biens transportés, ses biens sont couverts, en cas de casse ou de perte, jusqu'à la valeur affichée dans le parcours de réservation, que le Client peut modifier avant de réserver. Le prix de cette assurance est compris dans le tarif affiché (article 3.2). Cette assurance est proposée au Client, cochée par défaut en Standard et en Premium : elle ne devient son choix qu'à la confirmation de ses options avant le paiement (article 3.4).

Lors de son appel (article 4.2), le Déménageur établit avec le Client la déclaration de valeur des biens transportés, qui confirme cette couverture. La valeur assurée peut alors être ajustée d'un commun accord entre le Client et le Déménageur ; le tarif n'en est modifié qu'avec l'accord du Client (article 3.2). Lorsque la valeur des biens est hors norme, le Déménageur propose au Client une solution adaptée.

3.8. Option cartons

Lorsque le Client retient l'option cartons (proposée, cochée par défaut en Standard et en Premium, et confirmée avant le paiement, article 3.4), le Déménageur lui fournit des cartons standard de différentes tailles, avec du papier bulle et de l'adhésif.

Les cartons adaptés à un usage particulier, comme les cartons penderie, ne sont pas compris dans l'option, sauf s'ils figurent dans le dossier réservé, comme fourniture ajoutée (article 3.9). Le Client peut les demander directement au Déménageur, qui peut les lui facturer en supplément, avec son accord préalable (article 3.2). À titre indicatif, ces cartons se vendent couramment, à l'unité et toutes taxes comprises : de 10 à 16 € pour un carton penderie, de 12 à 18 € pour un grand carton à vaisselle avec croisillons, de 2 à 5 € pour un carton à bouteilles et de 10 à 20 € pour un carton à tableau, miroir ou écran plat (prix relevés en octobre 2026). Le prix appliqué est celui convenu avec le Déménageur.

3.9. Prestations ajoutées au Dossier

Avant de réserver, le Client peut ajouter à son Dossier des prestations, c'est-à-dire des travaux qui s'ajoutent au déménagement, comme le montage ou le démontage d'un meuble, et des fournitures, comme des cartons adaptés (article 3.8). Moverz les lui propose dans le parcours de réservation, par l'assistant de l'article 3.1 ou par téléphone. Une prestation est décrite par son objet, le moment où elle est réalisée, le nombre de déménageurs et sa durée ; une fourniture, par sa quantité et son prix unitaire.

Ajout par le Client. Une prestation n'entre dans le Dossier que lorsque le Client l'y ajoute lui-même, dans le parcours de réservation, après en avoir vu la description. Avant d'être présentée au Client, toute demande est vérifiée par un outil de Moverz fondé sur l'intelligence artificielle : elle est soit chiffrée, soit une simple information sans effet sur le tarif, et le Client la valide. Les échanges avec l'assistant ou avec Moverz ne sont ni un devis ni un engagement. Le Dossier conserve la trace de chaque ajout : la description et l'indication de prix affichées, la version des présentes CGU, la date et l'heure.

Prix. Une prestation ajoutée est comprise dans le tarif de chaque déménageur présenté dans la liste (article 2.1) ; elle n'a pas de prix affiché à part. La fourchette de prix que l'assistant indique au Client pour une prestation est une indication, calculée par Moverz à partir des tarifs des déménageurs de la liste (article 2.1) : elle va du prix de la prestation chez le Déménageur le moins cher au prix chez le plus cher, et, tant que le Client n'a pas choisi sa formule, du prix en formule Éco au prix en formule Standard, sans options, ce que la fourchette indique ; sans liste de déménageurs, Moverz la calcule sur une grille de référence ; une fourniture est annoncée à son prix, sa quantité multipliée par son prix unitaire. Le prix retenu est celui que comprend le tarif du déménageur choisi, qui est ferme dans les conditions de l'article 3.2 et sur lequel est calculé le dépôt de réservation (article 4.1).

Mentions au devis. Chaque demande du Client figure au devis avec l'une des mentions suivantes : « Inclus », lorsque le Déménageur la réalise et qu'elle est comprise dans le tarif ; « Exclu », lorsque le Déménageur ne la réalise pas, parce que le Client s'en charge ou que la formule retenue ne la prévoit pas ; « Sur devis », lorsqu'elle fait l'objet d'un devis distinct du Déménageur (alinéa « Sur devis » ci-dessous).

Étape faite par le Client. Lorsque le Client fait lui-même une étape comprise dans sa formule (démontage et remontage du mobilier courant, emballage, déballage), le tarif baisse des heures de cette étape, et la mention du devis est « Exclu ». Le Client voit cet effet avant de valider ; il peut être nul lorsque la journée minimum payée l'absorbe.

Temps proposé par Moverz. Le temps d'une prestation est proposé par Moverz. Il relève de son estimation : s'il se révèle insuffisant pour la prestation telle que le Client l'a décrite, le tarif ne change pas (article 3.5, premier alinéa).

Temps fixé par le Client. Le Client peut modifier ce temps, en plus ou en moins, avant d'ajouter la prestation. Le Dossier indique si le temps retenu est celui proposé par Moverz ou celui fixé par le Client, et le Déménageur voit l'un et l'autre. Le temps fixé par le Client fait partie du Déclaratif : le Déménageur l'apprécie comme toute autre déclaration du Client. Lors de son appel (article 4.2), il peut proposer au Client d'ajuster ce temps ; le tarif n'en est modifié qu'avec l'accord du Client (article 3.2). Si, le Jour du déménagement, le temps fixé par le Client se révèle insuffisant, l'article 3.5, dernier alinéa, s'applique : le temps en plus est à la charge du Client si le Déménageur le demande, par un supplément convenu avec son accord exprès ; à défaut d'accord, le Déménageur ne réalise la prestation que dans la limite de ce temps.

Refus du Déménageur. Le Déménageur qui ne peut pas réaliser une prestation ajoutée ne peut pas la retirer seule du Dossier : il accepte le dossier entier ou le refuse. S'il le refuse, l'article 4.4 s'applique : Moverz déploie ses meilleurs efforts pour proposer au Client un déménageur de même niveau, qui reprend le Dossier avec ses prestations, sans coût supplémentaire ; à défaut de solution, le Client est remboursé intégralement du dépôt de réservation.

« Sur devis ». Lorsque le Client demande un service lié à son déménagement que Moverz ne propose pas ou ne sait pas estimer, Moverz peut le noter dans le Dossier, à l'attention du Déménageur, avec la mention « Sur devis ». Une fourchette de prix peut être indiquée à titre d'information lorsque ce service se mesure en heures de travail. Ce service n'est compris ni dans le tarif ni dans le dépôt de réservation, et la mention n'engage ni Moverz ni le Déménageur à le réaliser. Il en va de même d'un objet hors devis (article 3.3). Le Déménageur qui accepte de le réaliser en établit le devis et en convient directement avec le Client, à un prix convenu entre eux.

Après la réservation. Une fois le dépôt de réservation payé, aucune prestation ne peut plus être ajoutée par le parcours de réservation. Le Client peut convenir directement avec le Déménageur d'une prestation supplémentaire, à un prix convenu entre eux (article 3.2).

3.10. Inventaire du logement

Lorsque le Client ne déclare pas lui-même le volume de son déménagement, le parcours de réservation lui demande de décrire son logement, puis d'établir l'inventaire de ses affaires, pièce par pièce, pré-rempli à partir des informations qu'il a déclarées. Cette étape est obligatoire.

Inventaire du Client. L'inventaire entier, y compris les éléments pré-remplis que le Client a conservés, fait partie du Déclaratif. Le volume et le tarif sont calculés à partir de cet inventaire, à la hausse comme à la baisse. Les objets lourds ou hors norme (piano droit, coffre-fort, billard, notamment) s'y ajoutent comme les autres éléments : leur volume compte dans celui de l'inventaire, et leur manutention est comprise dans le tarif. Un piano à queue est un objet hors devis (article 3.3) : il n'entre ni dans le tarif, ni dans le volume, ni dans le dépôt de réservation. L'inventaire est transmis au Déménageur avec la mention « Déclarée par le client ».

Inventaire établi avec l'équipe de Moverz. L'équipe de Moverz peut, au téléphone avec le Client, établir pour lui l'inventaire pré-rempli de son logement, au niveau de remplissage que le Client lui indique : peu, normal ou très rempli. Cet inventaire est la déclaration du Client, comme s'il l'avait établi lui-même, et il fait partie du Déclaratif. Le Client le relit dans le récapitulatif de sa réservation, où il porte la mention « Inventaire établi avec l'équipe Moverz ». Il peut le modifier jusqu'au paiement du dépôt de réservation. En payant le dépôt, il le confirme, et l'inventaire ne se modifie plus ensuite.

Volume déclaré par le Client. Lorsque le Client déclare lui-même son volume, ou que celui-ci est repris d'un devis qu'il a déposé, il n'établit pas d'inventaire. Il peut déclarer ses objets lourds ou hors norme dans le parcours de réservation, et leur manutention est comprise dans le tarif, sauf pour un objet hors devis (article 3.3). Leur volume est alors celui qu'il a déclaré, et reste son Déclaratif (article 3.5).

Écart. Un écart qui vient d'un inventaire établi par le Client, seul ou avec l'équipe de Moverz, inexact ou incomplet, relève des deuxième et dernier alinéas de l'article 3.5. Lorsque cet inventaire est exact et complet, un écart qui vient du volume que Moverz attribue à un meuble relève du premier alinéa de l'article 3.5.

Article 4 : Réservation et paiement

4.1. Dépôt de réservation

Pour réserver, le Client verse un dépôt de réservation, calculé selon le dossier et affiché avant le paiement. Le dépôt de réservation n'a pas la nature d'arrhes.

Moverz encaisse le dépôt pour le compte du Déménageur et le conserve jusqu'au jour du déménagement. Ce jour-là, en l'absence de réclamation du Client, le dépôt est versé au Déménageur. Il est déduit du prix : le Client ne règle au Déménageur que le solde.

4.2. Date du déménagement et appel du Déménageur

Le Client choisit sa date de déménagement à la réservation. Lorsque le déménagement est proche, le parcours de réservation lui demande d'en indiquer plusieurs (article 4.6). La date est réservée dès le paiement : la réservation est garantie à l'une des dates choisies. Cette garantie signifie que, si le Déménageur n'accepte pas la mission ou ne peut plus l'exécuter, Moverz cherche pendant quarante-huit (48) heures un déménageur de même niveau à l'une de ces dates, sans coût supplémentaire, et, à défaut, rembourse intégralement le dépôt de réservation (article 4.4).

Dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réservation, le Déménageur appelle le Client pour se présenter, revoir le dossier avec lui, répondre à ses questions et organiser la suite : visite si besoin, livraison des cartons, déclaration de valeur (article 3.7). Lors de cet appel, il indique au Client laquelle des dates choisies est retenue : c'est le Jour du déménagement. Le Client en reçoit la confirmation par écrit, avec la date de fin de son délai d'annulation gratuite (article 5.1).

Le Déménageur ne peut proposer une autre date que celles choisies par le Client qu'avec l'accord de celui-ci. À défaut d'accord, ou si le Déménageur n'accepte aucune des dates choisies, le dossier est traité selon l'article 4.4. Le Déménageur peut aussi refuser le dossier dans les conditions de l'article 3.5.

4.3. Solde

Le solde, c'est-à-dire le tarif diminué du dépôt de réservation, est réglé directement au Déménageur le jour du déménagement.

4.4. Mission non acceptée et transfert du dossier

Si le déménageur présenté n'accepte pas la mission, n'accepte aucune des dates choisies par le Client, ou ne peut plus exécuter la prestation, Moverz déploie ses meilleurs efforts pour proposer au Client un autre déménageur de même niveau, c'est-à-dire de Score Moverz égal ou supérieur, au Jour du déménagement ou, s'il n'est pas encore retenu, à l'une des dates choisies par le Client, sans coût supplémentaire pour le Client. Moverz est tenu d'une obligation de moyens quant à ce remplacement : la garantie de l'article 4.2 consiste en ce remplacement ou, à défaut, en un remboursement intégral. Lorsqu'une solution est trouvée, le Client en est informé et le dépôt de réservation suit le dossier ; le déménageur auquel le dossier est confié le reprend avec ses prestations ajoutées, au prix réservé (article 3.9). Le délai d'annulation gratuite de l'article 5.1 court alors au moins jusqu'à vingt-quatre (24) heures après le premier échange du Client avec le déménageur auquel le dossier est confié.

À défaut de solution dans les quarante-huit (48) heures qui suivent le refus ou l'annulation du déménageur, et en tout état de cause avant le Jour du déménagement, le Client en est informé et remboursé intégralement du dépôt de réservation, automatiquement : le remboursement est lancé dans les quarante-huit (48) heures qui suivent cette information, dans les conditions de l'article 5.1.

4.5. Paiement sécurisé

Le paiement en ligne est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données bancaires du Client sont saisies auprès de Stripe : Moverz ne les reçoit pas et ne les conserve pas.

4.6. Réservation à une date proche

Une réservation faite peu de temps avant le déménagement est garantie à l'une des dates choisies dans les mêmes conditions qu'une autre (article 4.2). Pour le permettre, le parcours de réservation demande au Client au moins deux dates lorsque le déménagement a lieu moins de trente (30) jours après la réservation, et trois dates lorsqu'il a lieu moins de sept (7) jours après. Le délai d'annulation gratuite suit l'article 5.1 : lorsque la date qui en résulte tombe moins de trois (3) jours après le paiement du dépôt, c'est la règle des vingt-quatre (24) heures après le premier échange avec le Déménageur qui s'applique.

Le premier jour du déménagement ne peut tomber ni un dimanche ni un jour férié : le parcours de réservation ne propose pas ces dates pour ouvrir le déménagement. Lorsque le déménagement se fait sur plusieurs journées, les jours suivants peuvent tomber un dimanche ou un jour férié.

Article 5 : Annulation par le Client

5.1. Annulation gratuite

Le Client peut annuler sa réservation sans frais, et sans avoir à se justifier, jusqu'à la fin de son délai d'annulation gratuite. Ce délai est calculé à la réservation et communiqué au Client avec elle (« Annulation gratuite jusqu'au ... » ; le jour indiqué est inclus), puis confirmé par écrit après son premier échange avec le Déménageur (article 4.2). Il est déterminé par les trois règles suivantes, J étant le jour du paiement du dépôt de réservation :

  1. l'annulation gratuite reste ouverte tant que le Client et le Déménageur n'ont pas échangé, et au moins jusqu'à vingt-quatre (24) heures après leur premier échange ;
  2. sous réserve de la règle 1, elle prend fin quatorze (14) jours après le paiement du dépôt (J+14) ou, lorsque le Client a retenu l'option cartons, à la livraison des cartons si elle a lieu avant cette date ; la livraison des cartons ne met toutefois jamais fin à l'annulation gratuite avant la date communiquée au Client à la réservation ;
  3. sous réserve de la règle 1, elle prend fin au plus tard quatorze (14) jours avant le Jour du déménagement ou, tant que celui-ci n'est pas retenu, avant la plus proche des dates choisies par le Client.

Autrement dit, le délai prend fin au plus tôt des moments fixés par les règles 2 et 3, sans jamais s'achever moins de vingt-quatre (24) heures après le premier échange avec le Déménageur, ni, du fait de la livraison des cartons, avant la date communiquée au Client à la réservation. Par exemple : pour un déménagement 60 jours après la réservation et un appel du Déménageur le lendemain, l'annulation est gratuite jusqu'à J+14 ; pour un déménagement 21 jours après, jusqu'à J+7 ; pour un déménagement 10 jours après et un appel le lendemain, jusqu'à 24 heures après cet appel. Lorsque la date qui résulte des règles 2 et 3 tombe moins de trois (3) jours après le paiement du dépôt, le parcours de réservation indique directement « Annulation gratuite jusqu'à 24 h après votre échange avec le déménageur ».

L'annulation gratuite ne peut en aucun cas s'exercer une fois le déménagement commencé, la livraison des cartons n'en étant pas le début : lorsque le déménagement a lieu dans les jours qui suivent la réservation, elle prend fin au plus tard au moment où le Déménageur se présente pour commencer le déménagement, même si vingt-quatre (24) heures ne se sont pas écoulées depuis le premier échange.

Le Client annule via la plateforme Moverz ou par email à contact@moverz.fr. Moverz lance le remboursement intégral du dépôt de réservation dans les quarante-huit (48) heures qui suivent l'annulation, sur le moyen de paiement utilisé ; le délai de crédit sur le compte du Client dépend ensuite de sa banque. Le remboursement est en tout état de cause effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Le délai d'annulation gratuite est un engagement contractuel de Moverz et du Déménageur envers le Client ; il ne retire au Client aucun droit qu'il tient de la loi.

5.2. Après la fin de l'annulation gratuite

Une fois le délai de l'article 5.1 expiré, le dépôt de réservation n'est pas remboursable par défaut. Le Client peut adresser une demande de remboursement exceptionnel via la plateforme ou par email à contact@moverz.fr ; Moverz la transmet au Déménageur, à qui la décision appartient, et informe le Client de la réponse. À défaut de réponse du Déménageur dans les cinq (5) jours ouvrés, la demande est considérée comme refusée. Le présent article ne concerne ni le dossier non accepté ou l'annulation par le Déménageur (articles 4.4 et 6), ni les réclamations (article 7).

Article 6 : Annulation par le Déménageur

Si le Déménageur annule après avoir retenu la date avec le Client (article 4.2), ou ne peut plus exécuter la prestation, Moverz déploie ses meilleurs efforts pour proposer au Client un déménageur de même niveau (Score Moverz égal ou supérieur, même date, sans coût supplémentaire pour le Client), dans les conditions de l'article 4.4. À défaut de solution dans le délai de l'article 4.4, Moverz rembourse le Client intégralement du dépôt de réservation, automatiquement ; le remboursement est alors lancé dans les quarante-huit (48) heures, dans les conditions de l'article 5.1. Le Client est informé dans tous les cas.

Article 7 : Réclamations et litiges

7.1. Avant le déménagement

Tout litige avant la date du déménagement est traité comme une annulation, selon les articles 5 et 6.

7.2. Le jour du déménagement et après

Le contrat de déménagement lie le Client et le Déménageur. Une réclamation du Client est examinée au cas par cas : Moverz fait ses meilleurs efforts pour faciliter un accord entre le Client et le Déménageur, sans pouvoir de décision. Hors manquement évident du Déménageur, Moverz ne peut pas décider d'un remboursement au nom de celui-ci.

En cas de réclamation le jour du déménagement, Moverz peut conserver le dépôt de réservation jusqu'à sa résolution : un accord entre le Client et le Déménageur, la décision du médiateur de la consommation (article 11) ou celle d'une juridiction.

Le Client peut signaler tout problème à Moverz via la plateforme. Selon la gravité, Moverz peut enquêter, suspendre ou radier le Déménageur.

Article 8 : Responsabilité de Moverz

Moverz est responsable de ses propres obligations : le fonctionnement du parcours de réservation, la sécurisation du paiement, la conservation du dépôt de réservation et les remboursements prévus aux présentes, l'estimation (obligation de moyens, article 3.1) et le suivi des déménageurs présentés (obligation de moyens, article 2.4).

Moverz n'est pas responsable de l'exécution de la prestation de déménagement, qui relève du Déménageur.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition. Contact : contact@moverz.fr.

Article 11 : Médiation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à Moverz, à contact@moverz.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Avenir Conso (anciennement AME Conso), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.avenir-conso.com.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 13 : Version applicable

La version des CGU applicable à une réservation est celle que le Client a acceptée lors du paiement du dépôt de réservation ; Moverz conserve la version acceptée et sa date. Moverz peut faire évoluer les CGU pour l'avenir : une nouvelle version ne s'applique pas aux réservations déjà passées.