Conditions générales d'utilisation de Moverz


L'essentiel

Ce résumé reprend les engagements détaillés dans les articles qui suivent.

  1. Moverz n'est pas déménageur. Le contrat de déménagement est conclu entre le Client et le Déménageur. Moverz présente des déménageurs, estime le dossier et conserve le dépôt de réservation jusqu'au jour du déménagement (articles 1, 2 et 4.1).
  2. Le service est gratuit pour le Client. Moverz ne lui facture aucun frais : le tarif affiché comprend tout (article 2.2).
  3. Le classement ne s'achète pas. Les déménageurs sont classés principalement selon leur Score Moverz, et aucun déménageur ne paie pour être mieux classé (article 2.1).
  4. Le tarif est celui du Déménageur, calculé à partir de ses propres paramètres, et il est ferme pour le dossier tel qu'il a été déclaré. Aucun supplément ne peut être facturé sans l'accord du Client (article 3.2). Sans adresse précise, le tarif est calculé pour un accès standard et n'engage pas le Déménageur à réaliser le déménagement à ce prix (article 3.6).
  5. Le dépôt de réservation, affiché avant le paiement, est conservé par Moverz jusqu'au jour du déménagement, puis déduit du prix. Il n'a pas la nature d'arrhes (article 4.1).
  6. Le Déménageur confirme la date dans les 72 heures qui suivent la réservation, après avoir échangé avec le Client (article 4.2).
  7. L'annulation est gratuite pendant 14 jours après le paiement (7 jours si le déménagement a lieu moins de 30 jours après la réservation), tant que le Déménageur n'a pas confirmé la date. Le dépôt est alors remboursé intégralement (article 5.1).
  8. Si le Déménageur n'accepte pas la mission, le dossier est confié à un déménageur de Score Moverz égal ou supérieur, à la même date et sans coût supplémentaire ; à défaut, le Client est remboursé intégralement (article 4.4). Si le Déménageur refuse le dossier parce que la réalité s'écarte de plus de 15 % de l'estimation, le Client est remboursé intégralement (article 3.5).
  9. En cas de réclamation le jour du déménagement, Moverz peut conserver le dépôt jusqu'à sa résolution et fait ses meilleurs efforts pour faciliter un accord entre le Client et le Déménageur, sans pouvoir de décision (article 7.2). Le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (article 11).

Article 1 : Objet et définitions

1.1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service Moverz par toute personne physique (ci-après « le Client ») qui réserve une prestation de déménagement sur moverz.fr et ses sous-domaines, dont tunnel.moverz.fr.

Le contrat de déménagement est conclu directement entre le Client et le Déménageur. Moverz n'est pas partie à ce contrat.

Les présentes CGU sont les seules conditions applicables au Client pour une réservation passée via Moverz. Les conditions propres du Déménageur ne s'appliquent que pour ce que les présentes ne règlent pas, et jamais au détriment du Client.

1.2. Définitions

Article 2 : Rôle de Moverz

2.1. Plateforme de mise en relation

Moverz met en relation des particuliers qui déménagent avec des déménageurs professionnels inscrits sur la plateforme.

Lorsque le Client complète son formulaire, Moverz estime son déménagement, calcule le tarif de chaque déménageur pertinent à partir des paramètres tarifaires de celui-ci, et présente au Client une sélection de déménageurs, classés principalement selon leur Score Moverz. Aucun déménageur ne paie pour être mieux classé.

En choisissant un déménageur, le Client choisit un niveau de prix et de sérieux. Le déménageur présenté est celui à qui le dossier est confié, sauf s'il n'accepte pas la mission : Moverz peut alors confier le dossier à un déménageur de même niveau, dans les conditions de l'article 4.4.

2.2. Un service gratuit pour le Client

Le service Moverz est gratuit pour le Client. Le tarif affiché comprend tout ; Moverz ne facture rien au Client.

2.3. Ce que Moverz n'est pas

Moverz n'est pas déménageur. Moverz n'exécute pas la prestation de déménagement et n'est pas partie au contrat de déménagement conclu entre le Client et le Déménageur.

Moverz n'est jamais propriétaire des fonds versés par le Client : le dépôt de réservation est encaissé et conservé pour le compte du Déménageur (article 4.1).

2.4. Les déménageurs présentés et le Score Moverz

Les déménageurs présentés sont des professionnels inscrits sur Moverz, qui se sont engagés par contrat à exercer légalement leur activité, à être assurés et à avoir le droit d'exécuter les missions qu'ils acceptent. Ces engagements relèvent de la responsabilité de chaque déménageur : Moverz ne les certifie pas.

Le Score Moverz est une note sur 100 calculée par Moverz à partir de données publiques et d'analyses internes. Le Score de chaque déménageur et les principales raisons qui le fondent sont présentés au Client ; la méthode est publiée sur moverz.fr. Moverz assure un suivi actif de son réseau, ce qui constitue une obligation de moyens.

Article 3 : Estimation et tarif

3.1. Estimation

Moverz s'engage à faire ses meilleurs efforts pour estimer de façon fiable le volume, la distance, les conditions d'accès et le temps de travail, à partir des informations déclarées par le Client (ci-après « le Déclaratif ») et de ses propres outils. Il s'agit d'une obligation de moyens : comme une visite ou une visio, une estimation à distance peut s'écarter de la réalité.

3.2. Tarif

Le tarif affiché au Client est le tarif du Déménageur, issu de ses propres paramètres tarifaires. Moverz ne détermine pas le tarif.

Ce tarif est ferme pour le dossier tel qu'il a été déclaré et estimé. Aucun supplément ne peut être facturé au Client sans son accord préalable.

3.3. Cas nécessitant une tarification par le Déménageur

Lorsque les informations disponibles ne permettent pas de produire une estimation suffisamment fiable, notamment en cas de doute sur les conditions d'accès, le volume ou toute autre donnée critique, Moverz ne propose pas de tarif automatique et n'encaisse rien. Le Déménageur est alors invité à contacter le Client pour clarifier les points en suspens et établir lui-même le tarif de la prestation.

3.4. Vérification par le Client

Avant de confirmer sa réservation, le Client vérifie les informations de son dossier, notamment les conditions réelles d'accès du véhicule et de stationnement. Un récapitulatif est présenté dans le parcours de réservation. La confirmation du Client est horodatée et tracée.

3.5. Écart entre l'estimation et la réalité

Si le Déménageur constate, en échangeant avec le Client dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réservation, que la réalité s'écarte de l'estimation de plus de quinze pour cent (15 %), en volume ou en complexité (conditions d'accès, trajet, temps de travail), il peut refuser le dossier. Le Client est alors remboursé intégralement du dépôt de réservation, automatiquement, et peut déposer un nouveau dossier.

Le jour du déménagement, le Déménageur n'est tenu que de ce qui a été déclaré et estimé : il peut refuser de prendre en charge les biens ou prestations que le Client n'avait pas déclarés, ou convenir avec le Client, avec son accord exprès, d'un supplément limité à ces seuls éléments.

3.6. Adresse non précisée

Par exception à l'article 3.3, le Client peut obtenir un tarif sans indiquer l'adresse précise, numéro et voie, de son départ ou de son arrivée, par exemple en ne donnant que la ville. Le tarif est alors calculé pour des conditions d'accès standard (le véhicule stationne devant le logement, sans portage à pied ni difficulté de stationnement) et ne vaut que pour ces conditions.

L'adresse précise et les conditions d'accès sont des éléments essentiels de la prestation, que seul le Client connaît. Il lui appartient de les communiquer au Déménageur lors de l'échange qui suit la réservation (article 4.2) ; lors de cet échange, le Déménageur fait confirmer au Client l'adresse précise et les conditions d'accès. Tant que le Déménageur n'a pas confirmé la date, le Client peut annuler gratuitement (article 5.1).

Si des conditions différentes, non signalées par le Client, se révèlent le jour du déménagement, leurs conséquences sont à la charge du Client : supplément à convenir directement avec le Déménageur, ou prestation impossible, sans remboursement du dépôt de réservation. L'article 4.4 ne s'applique pas à ce cas.

Article 4 : Réservation et paiement

4.1. Dépôt de réservation

Pour réserver, le Client verse un dépôt de réservation, calculé selon le dossier et affiché avant le paiement. Le dépôt de réservation n'a pas la nature d'arrhes.

Moverz encaisse le dépôt pour le compte du Déménageur et le conserve jusqu'au jour du déménagement. Ce jour-là, en l'absence de réclamation du Client, le dépôt est versé au Déménageur. Il est déduit du prix : le Client ne règle au Déménageur que le solde.

4.2. Confirmation de la date

Dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réservation, le Déménageur échange avec le Client, par téléphone ou en visio, puis confirme la date du déménagement, ou refuse le dossier (articles 3.5 et 4.4).

4.3. Solde

Le solde, c'est-à-dire le tarif diminué du dépôt de réservation, est réglé directement au Déménageur le jour du déménagement.

4.4. Mission non acceptée et transfert du dossier

Si le déménageur présenté n'accepte pas la mission, ou ne peut plus l'exécuter, Moverz peut confier le dossier à un autre déménageur de même niveau, c'est-à-dire de Score Moverz égal ou supérieur, à la même date, sans coût supplémentaire pour le Client, qui en est informé. Le dépôt de réservation suit le dossier.

À défaut de déménageur de même niveau disponible, le Client est remboursé intégralement du dépôt de réservation, automatiquement et sans délai.

4.5. Paiement sécurisé

Le paiement en ligne est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. Les données bancaires du Client sont saisies auprès de Stripe : Moverz ne les reçoit pas et ne les conserve pas.

4.6. Réservation à moins de quatorze (14) jours

Lorsque la réservation est effectuée moins de quatorze (14) jours avant la date du déménagement, elle est prise sous réserve de confirmation de la disponibilité du Déménageur. Moverz s'efforce de la confirmer ou de l'annuler dans les plus brefs délais ; en cas d'annulation à ce titre, le Client est remboursé intégralement du dépôt de réservation, automatiquement et sans délai.

Article 5 : Annulation par le Client

5.1. Annulation gratuite

Le Client peut annuler sa réservation sans frais pendant quatorze (14) jours à compter du paiement du dépôt de réservation, ou sept (7) jours lorsque le déménagement a lieu moins de trente (30) jours après la réservation, tant que le Déménageur n'a pas confirmé la date avec lui (article 4.2). La confirmation de la date met fin à cette faculté.

Le Client annule via la plateforme Moverz ou par email à [email protected]. Le remboursement intégral du dépôt de réservation est effectué dans un délai de quatorze (14) jours, sur le moyen de paiement utilisé.

5.2. Après la confirmation de la date

Une fois la date confirmée, ou le délai de l'article 5.1 expiré, le dépôt de réservation n'est pas remboursable par défaut. Le Client peut adresser une demande de remboursement exceptionnel via la plateforme ; la décision appartient au Déménageur.

Article 6 : Annulation par le Déménageur

Si le Déménageur annule après avoir confirmé la date, Moverz confie le dossier à un déménageur de même niveau (Score Moverz égal ou supérieur, même date, sans coût supplémentaire pour le Client), dans les conditions de l'article 4.4, ou rembourse le Client intégralement du dépôt de réservation, automatiquement et sans délai.

Article 7 : Réclamations et litiges

7.1. Avant le déménagement

Tout litige avant la date du déménagement est traité comme une annulation, selon les articles 5 et 6.

7.2. Le jour du déménagement et après

Le contrat de déménagement lie le Client et le Déménageur. Une réclamation du Client est examinée au cas par cas : Moverz fait ses meilleurs efforts pour faciliter un accord entre le Client et le Déménageur, sans pouvoir de décision. Hors manquement évident du Déménageur, Moverz ne peut pas décider d'un remboursement au nom de celui-ci.

En cas de réclamation le jour du déménagement, Moverz peut conserver le dépôt de réservation jusqu'à sa résolution : un accord entre le Client et le Déménageur, la décision du médiateur de la consommation (article 11) ou celle d'une juridiction.

Le Client peut signaler tout problème à Moverz via la plateforme. Selon la gravité, Moverz peut enquêter, suspendre ou radier le Déménageur.

Article 8 : Responsabilité de Moverz

Moverz est responsable de ses propres obligations : le fonctionnement du parcours de réservation, la sécurisation du paiement, la conservation du dépôt de réservation et les remboursements prévus aux présentes, l'estimation (obligation de moyens, article 3.1) et le suivi des déménageurs présentés (obligation de moyens, article 2.4).

Moverz n'est pas responsable de l'exécution de la prestation de déménagement, qui relève du Déménageur.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition. Contact : [email protected].

Article 11 : Médiation

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à Moverz, à [email protected]. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Avenir Conso (anciennement AME Conso), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.avenir-conso.com.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).

Article 13 : Version applicable

La version des CGU applicable à une réservation est celle que le Client a acceptée lors du paiement du dépôt de réservation ; Moverz conserve la version acceptée et sa date. Moverz peut faire évoluer les CGU pour l'avenir : une nouvelle version ne s'applique pas aux réservations déjà passées.